Conditions Générales de Vente

DISPOSITIONS GENERALES

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de ASTeKE et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services.

Toute prestation accomplie par ASTeKE implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 – Principes

Ces conditions générales concernent les prestations de services fournies entre professionnels (Prestataire / acheteur).

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes les conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie.

Le prestataire et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Elles seront applicables dès leur diffusion. 

Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être rédigée par les usages en vigueur dans la profession dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de ventes particulières.

Le prestataire peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d’acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les acheteurs répondant aux critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables sans limite de durée.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le prestataire à l’acheteur. Elles concernent l’ensemble des services proposés par l’entreprise ASTeKE.

Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pout toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 3 – La commande

Les contrats ne sont définitifs qu’après la signature du devis par les deux parties, ou l’envoi du bon de commande du client.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur doit accepter les présentes conditions générales en cochant la case d’acceptation présente sur l’offre de prestations.

Le paiement des prestations sera réalisé par virement

Toutes commande vaut acceptation des prix et des descriptions des prestations proposées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, l’acheteur sera informé par courrier électronique.

L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le +33(0)2.41.66.52.75 (coût d’un appel local).

Article 4 – Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur et vaudront :

  • Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande
  • Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation à contacter le +33(0)2.41.66.52.75 (coût d’un appel local).

Article 5 – Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment du début d’exécution des prestations, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable et pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur l’offre de prix remise à l’acheteur et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire.

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette prestation, la responsabilité du prestaire ne pourrait être engagée.

Article 8 – Prix

Calcul

Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l’expérience du personnel requis, du niveau de compétences et de responsabilité nécessaire ; les taux horaires sont révisés périodiquement. Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations.

La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours. Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n’a pas la maitrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entrainer des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le prestataire s’engage à informer l’acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible à réception de la facture.

Pénalités de retard

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux d’intérêt légal. Par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros. En outre, le prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Article 9 – Modalités et délais de paiement

Règlement

Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le prestataire a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par mail, au prestataire tout document justifiant de la capacité de l’acheteur à engager l’entité en charge du paiement des prestations. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le prestataire des pièces envoyées.

Paiement à terme

Le prix est payable en totalité et en un seul versement, à réception de la facture. Ce délai sera mentionné sur la facture adressé à l’acheteur.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

Article 10 – Délai d’intervention

Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de l’entreprise, les délais d’intervention seront, dans la limite des disponibilités du prestataire, ceux indiqués dans les documents de l’offre de prestation. Les délais d’exécution courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les prestations réalisées en France métropolitaine, les délais sont indiqués en jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé commande.

En cas de retard, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur. En cas d’indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

Article 11 – Modalités de réalisation

La réalisation n’est entamée qu’après confirmation de la commande comme mentionné à l’article III des présentes conditions générales.

Elle est fournie dans les délais indiqués sur le bon de commande, à compter du lendemain de la réception par le prestataire du bon de commande.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou annuler la prestation.

La prestation est réalisée à l’adresse d’exécution indiquée par l’acheteur et reprise dans l’offre de prix et confirmée sur le bon de commande. L’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte du prestataire à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera facturé à l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non l’adresse de l’exécution des prestations ou de la livraison des rendus, en le précisant sur son bon de commande.

L’acheteur veillera à donner accès au prestaire notamment s’il n’est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation. Tout intervention en pure perte du prestaire à cause d’une impossibilité d’accès au lieu d’intervention sera facturée à l’acheteur.

La fin des prestations donnera lieu à un document de fin d’intervention. L’acheteur doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou personne autorisée par lui, a signé le document de fin d’intervention.

 Article 12 – Obligations du prestataire

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi que, le cas échéant, conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément aux standards de qualité.

Article 13 – Obligations de l’acheteur

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage :

  • A fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu de vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
  • A prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
  • A désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
  • A faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;
  • A avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

Article 14 – Informations et publicité

L’acheteur reconnait et accepte :

  • Que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
  • Qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
  • Que le prestataire ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudices occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la règlementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
  • Que le prestataire pourra utiliser les éléments produits lors des prestations pour faire valoir les prestations réalisées auprès d’autres prospects ou clients, ce sous réserve du respect des règles de confidentialité inscrites au contrat et sous réserve de l’accord de l’acheteur.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Au cas où l’une des recommandations du prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l’objet de droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire informera l’acheteur de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors à l’acheteur et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.

Pour les besoins propres des prestations, le prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.

Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition de l’acheteur et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice de l’acheteur ou celui du tiers.

Le prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur :

  • Les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, mémos, consultations, avis, conclusions ou autres actes de procédures, etc. réalisés dans le cadre des prestations, y compris de façon non liminaire, tout droit d’auteur, marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant ;
  • Toutes méthodes, processus, techniques, développements, et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations.

L’acheteur pourra, sans limitation géographique, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne et pour la durée de protection par droit d’auteur, les éléments conçus par le prestataire et intégrés dans ces travaux, L’acheteur s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du prestataire.

Aucune partie ne pourra faire mention ou usage du nom, de la dénomination, des marques et logos ou autres appellations, commerciales ou non, de l’autre partie sans accord préalable et écrit de cette dernière. Par dérogation à ce qui précède, le prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l’acheteur en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions ultérieures. Par ailleurs, l’acheteur autorise le prestataire, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des prestations effectuées.

Article 16 – Documents

Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l’acheteur, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que l’acheteur aura fournis, resteront sa propriété.

Le prestaire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.

Article 17 – Indépendance

Dans l’hypothèse ou un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement à l’acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la règlementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition de l’acheteur le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

Article 18 – Responsabilité du prestataire

L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs, relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à tout autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité du prestaire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

  • En cas de manquement ou de carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
  • Pour les frais et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
  • En cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.

Le prestataire et ses assureurs ne répondent ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuelles par des tiers à l’encontre de l’acheteur.

Article 19 – Garantie

Le prestataire garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour la fourniture des services.

Article 20 – Cessibilité et sous-traitance

Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera l’acheteur sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations

Article 21 – Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

Article 22 – Droit de rétractation

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n‘y a pas lieu d’appliquer de délai de rétractation.

Article 23 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans les conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenue, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendie, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 24 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 25 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 26 – Titres

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 27 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.

Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétent.